Condition générale de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles MOCA fournit ses prestations d’accompagnement liées à la création et à l’exploitation de pop-up stores / boutiques éphémères.

1) Identification du prestataire

MOCA – SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
RCS : 932 655 038 – RCS Lyon – TVA : FR29932655038
Email : hello@moca-pop.com – Tél. : 09 88 53 67 53

2) Définitions

    • Client : toute personne morale ou physique commandant une Prestation.
    • Prestations : services proposés par MOCA (cadrage, sourcing, coordination, installation, options…).
    • Devis / Proposition : document décrivant les Prestations, livrables, délais, prix et modalités.
    • Lieu / Espace : boutique, showroom, galerie, espace événementiel, etc.
    • Propriétaire / Gestionnaire : tiers proposant le Lieu.

3) Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande de Prestations par le Client, matérialisée par la signature d’un Devis, un bon de commande, ou toute validation écrite (email inclus).
En cas de contradiction entre un Devis et les CGV, le Devis prime.

4) Description des Prestations
MOCA propose notamment (selon offre et Devis) :

    • Brief & cadrage du projet (ville, dates, budget, objectifs)
    • Sourcing du lieu & sélection, conseil d’emplacement
    • Organisation des visites
    • Sécurisation & contractualisation (analyse des conditions, points de vigilance)
    • Coordination jusqu’à remise des clés
    • Check-list “prêt à ouvrir”
    • Setup / aménagement (agencement, zoning), planning & pilotage de l’installation
    • Options : mobilier & déco, staff boutique, communication & relation presse, nettoyage / remise en état
    • Suivi opérationnel
    • Bilan & performance

Important : sauf mention contraire dans le Devis, MOCA est tenue à une obligation de moyens (accompagnement, coordination, recommandations), et non à une obligation de résultat (ex : chiffre d’affaires, trafic, validation d’un lieu, retombées presse).

5) Lieux proposés – rôle de MOCA
Sauf stipulation contraire dans le Devis :

    • MOCA intervient comme intermédiaire / facilitateur dans la recherche, qualification et coordination.
    • MOCA ne garantit pas la disponibilité d’un Lieu, la décision finale appartenant au Propriétaire/Gestionnaire et au Client.

6) Devis – commande – démarrage

    • Les demandes du Client sont cadrées via brief (formulaire, email, rendez-vous).
    • Un Devis est ensuite transmis ; sa durée de validité est indiquée (à défaut : 30 jours).
    • La commande est ferme à réception du Devis signé (ou validation écrite) et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu au Devis.

7) Prix
Les prix sont indiqués au Devis, en euros, HT et TTC lorsque applicable.
Le prix peut dépendre de la ville, de la durée, de la surface, du niveau d’accompagnement, et des options sélectionnées.
Frais tiers : sauf mention contraire, les coûts liés au Lieu (loyer, dépôt, assurance, etc.) et aux prestataires externes (mobilier, staff, com…) sont à la charge du Client.

8) Modalités de paiement

Sauf mention contraire au Devis :

Règlement d'un premier acompte de 50% du montant total sur présentation d’une facture au jour de la signature du Bon de commande par le Client.

Règlement des 50% restants sur présentation d’une facture dans un délai de 30 jours avant le début de la création du Pop-up store: cf objet du Bon de commande .

Les paiements s’effectuent par virement.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités et indemnités conformément à l’article 13 (Client professionnel).

9) Délais et planning
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment :

    • de la réactivité du Client (validation, documents, paiement)
    • de la disponibilité des Lieux et du Propriétaire/Gestionnaire
    • des contraintes logistiques (installation, prestataires)

MOCA ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au Client ou à un tiers.

10) Obligations du Client
Le Client s’engage à :

    • fournir des informations exactes (budget, dates, contraintes)
    • valider dans des délais raisonnables les étapes clés (sélection, visites, devis tiers)
    • respecter les règles du Lieu et les exigences du Propriétaire/Gestionnaire
    • souscrire les assurances nécessaires (au minimum responsabilité civile), et plus largement toute assurance exigée par le Lieu / l’activité
    • obtenir toutes autorisations administratives nécessaires (si applicable : ERP, diffusion de musique, alcool, sécurité…).

11) Révisions, modifications, options
Toute modification du périmètre initial (ville, dates, surface, niveau d’options, changement d’objectif) peut entraîner :

    • une mise à jour des délais
    • une révision du prix
    • via un avenant ou un nouveau Devis.

12) Annulation / report
Les conditions exactes sont fixées au Devis. À défaut :

12.1 Annulation par le Client (prestations MOCA)
Les Prestations déjà réalisées restent dues.
Des frais d’annulation peuvent s’appliquer selon l’avancement. Les conditions d'annulation sont précisées au contrat.

12.2 Annulation / indisponibilité d’un Lieu (tiers)
Si un Lieu devient indisponible (décision Propriétaire, force majeure, etc.), MOCA proposera, dans la mesure du possible, des alternatives.
Les honoraires MOCA correspondant au travail déjà effectué restent dus.

12.3 Report
Un report peut être accepté sous réserve de disponibilité et peut générer des frais (replanification, nouvelles visites, re-sourcing, prestataires).

13) Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

L'application de pénalités calculées sur l'intégralité des sommes dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME. Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'huissier, avocat ou personnel juridique autorisé.

    14) Responsabilité – limitations
    MOCA n’est pas responsable :

      • des décisions du Propriétaire/Gestionnaire (validation, conditions, annulation)
      • de la conformité intrinsèque du Lieu au-delà des informations fournies par le tiers
      • des résultats commerciaux (ventes, trafic) sauf engagement écrit spécifique.

    Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de MOCA est limitée au montant des honoraires MOCA effectivement payés au titre du Devis concerné.
    MOCA n’indemnise pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte d’image, manque à gagner…).

    15) Propriété intellectuelle
    Les documents, méthodes, check-lists, templates, contenus et livrables fournis par MOCA restent sa propriété.
    Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif, strictement pour ses besoins internes liés au projet, sauf accord écrit contraire.

    16) Confidentialité
    Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations commerciales, techniques et financières échangées, sauf obligation légale ou accord écrit.

    17) Données personnelles
    MOCA traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité disponible sur le Site.

    18) Réclamations
    Toute réclamation doit être adressée à hello@moca-pop.com en décrivant le problème et en joignant les éléments utiles. MOCA s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

    19) Droit applicable – juridiction
    Les CGV sont soumises au droit français.
    En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Lyon, sous réserve des dispositions impératives applicables.

    Dernière mise à jour : 01/06/2026